CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU

 SITE ENNÉAGRAMME

1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société SERIOUS GAMES est une Société à responsabilité limitée.
La société SERIOUS GAMES est spécialisée dans l’organisation de formations, en ligne
et/ou en présentiel, dans les domaines du développement personnel, de la PNL et des
neurosciences. Ses formations sont à destination de personnes morales ou physiques,
agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.
Les formations proposées par la société SERIOUS GAMES sont accessibles, à l’achat en
ligne, par le biais du site ennea-gramme.com.

2 • DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant
avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou
de consommateur, qui achète en ligne l’une des Formation proposée par la Société, dans les
conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Formations : désignent les formations proposées par la Société, en ligne, dans le domaine
du développement personnel, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après
décrites.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un
Client.
Produits : désignent les produits proposés à la vente en ligne par la Société, au travers du
Site, dans les conditions ci-après décrites.
Site : désigne le site internet ENNEAGRAMME dont la Société est propriétaire et éditrice,
accessible depuis l’adresse :
Ennea-gramme.com

3 • OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur
champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent également les Formations et les Produits proposées par la Société et les
conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdites Formations et lesdits Produits sur le
Site.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces
Formations et Produits.

4 • CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de
toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de
Formations et de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.

5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande d’une Formation ou d’un Produit sur le Site suppose l’acceptation
préalable expresse et sans réserve de la part du Client, dans les conditions
définies aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes.

6 • FORMATIONS ET PRODUITS
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, des Formations. Il s’agit de
Formations en ligne.
Les Formations proposées par la Société sont plus amplement détaillées sur le Site, au
moyen de fiches descriptives, dont le contenu peut être modifié à tout moment par la
Société.
Les Formations sont proposées dans la limite des places disponibles.

7 • COMMANDES

7.1 • Commande d’une Formation
Tout achat d’une Formation suppose :
• la sélection d’une Formation, accessible via les onglets « Formations »
• une fois la Formation sélectionnée en ayant cliqué sur le bouton dédié à cet effet sur le
Site, le Client est redirigé vers une page résumant sa commande.
Il doit alors : (i) renseigner les champs du
formulaire « Vos informations » figurant sur cette page ; (ii) renseigner ses informations de
paiement ; (iv) accepter expressément et sans réserve les présentes conditions, en cochant la case
prévue à cet effet en fin de page ;
• le Client doit alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur le
Site.
7.2 • Commande d’un Produit
Tout achat d’un Produit suppose :

• la sélection d’un Produit, accessible via l’onglet « Formations » ou via l’onglet

• Une fois le Produit sélectionné, le client est redirigé vers la page de paiement, il doit alors :
(i) renseigner les champs du formulaire « Informations » figurant sur la page
(ii) Valider l’achat en effectuant le paiement en ligne sur la page prévue à cet effet –
exclusivement par carte bancaire.
(ii) accepter expressément et sans

7.3 • Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation
automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à
l’Article 7.1 ou à l’Article 7.2 des présentes.

7.4 • Envoi d’un lien de connexion pour les commandes de Formations
Une fois le paiement de sa commande de Formation en ligne effectué, le Client reçoit également par email (à l’adresse
renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) un lien de création et de
connexion aux éléments en ligne de la Formation, après avoir régulièrement créé un compte
personnel, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site de la Société.

7.5 • Disponibilité des éléments vidéos des Formations
Les éléments en ligne des Formations sont disponibles au visionnage de façon illimitée
pendant une durée de un (1) an à compter de la date de réception de l’email visé à l’Article
7.3 des présentes et au-delà de cette période, tant que le «background» de la plateforme de
Formations n’est pas modifié.

7.6 • Validation définitive des commandes par la Société
Pour les commandes effectuées à titre professionnel, la Société se réserve le droit de les
accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des
informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande (SIRET ; APE ;
etc.).
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande
démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;
• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi
du Client ;
• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de
la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle lui adresse
par email à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 ou à l’Article 7.2 des
présentes, la facture correspondante.
Votre facture comporte les coordonnées que vous enregistrez lors de votre souscription.
Aucune modification de nomination, d’identité ni d’adresse ne seront possibles à postériori.
Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons
précitées, ce dernier reçoit un email (l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article
7.1 ou à l’Article 7.2 des présentes, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide
et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de
son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client (carte-bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les
Parties.

7.7 • Absence de droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte
expressément que l’exécution des Formations commencent avant l’expiration du délai de
rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii)
renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la
consommation, les Formations sur le Site étant pleinement exécutées avant la fin du délai de
rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne béné cie
pas du droit de rétractation précité.

8 • PRIX ET PAIEMENT DES FORMATIONS

8.1 • Prix
Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
Il s’agit de prix hors taxes (conformément à la situation de la Société), définitifs et non
révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.

8.2 • Paiement
Le paiement de la Formation est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au
moyen d’un service de paiement sécurisé.
Après que le paiement de la Formation ou de sa première échéance ait été effectué, le Client
reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à
l’Article 7.1 des présentes.
La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé
à l’Article 7.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.

9 • EXÉCUTION DES FORMATIONS
Les Formations sont exécutées en ligne.
Les contenus des Formations peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment
par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

9.1 • Formation en ligne
S’agissant des Formations en ligne, payées en plusieurs échéances, les contenus sont mis à
disposition des Clients selon le calendrier qui lui est indiqué au moment de la validation de
sa commande. Tant l’échéancier, que le calendrier ne sont susceptibles d’aucune
modification.

10 • DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure d’acheter la
Formation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de
s’assurer de l’adéquation de la Formation achetée à ses besoins.

11 • OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de l’exécution des présentes, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

12 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de la Formation choisie par le Client est effectué.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis,
sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email
et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière
mise à jour en haut à droite des présentes.

13 • RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa
faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le
Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la Formation concernée.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

14 • FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la
Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.

Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut, d’un
retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en
cas d’intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves,
épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies,
défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures
d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute
circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses
obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses
obligations au titre de la Formation concernée, sous réserve d’en avoir informé
immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les
effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de cent-
quatre-vingt jours (180) jours, le Client pourra : (i) maintenir sa commande et attendre que la
Formation concerné puisse être exécutée ; (ii) résilier le Contrat par lettre envoyée par mail
au service client et obtenir le remboursement de la Formation dont il n’a pu bénéficier.

15 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 • Site
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont
protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de
propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes
d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et
tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site,
notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation
totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est
interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

15.2 • Formations
L’intégralité des Formations développées sous les marques SERIOUS GAMES constituent le savoir-faire de la Société et sont protégées en tout ou partie par le
droit d’auteur.
La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-
après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels
qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont
originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :

« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que
civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du
CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et
jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en
bande organisée (article L.335-2 du CPI).
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits
d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos
formations, de nos vidéographies, ou tout autre document qui y sont liés, sans notre
autorisation (article L. 335-3 du CPI).
Par ailleurs, l’exploitation et la reproduction non autorisée des vidéographies de la Société
constituent également une atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image des
personnes figurant sur ces vidéographies. En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut
être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de la Société ne
doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif.
La mise à disposition de ces éléments au pro t du Client est strictement réservée à l’usage
privé dudit Client.

16 • DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin
2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement
pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont
notamment nécessaires à sa commande de Formation, à son paiement et à son exécution,
ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère
personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la
Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes,
la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant
à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à
ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces
droits en adressant un email à la Société, à l’adresse :
contact@ennea-gramme.com
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par
téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui
adressant un email à l’adresse contact@ennea-gramme.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL
(www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

17 • DIVERS

17.1 • Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette
dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

17.2 • Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des
stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui
demeureront parfaitement valables et contraignantes.

17.3 • Substitution
La Société se réserve la faculté de se faire substituer en tout ou en partie, par toute(s)
personne(s) morales qui aurait le même représentant légal ou dont ce dernier détiendrait
directement ou indirectement le contrôle, au sens de l’article L. 233-3, I, 1) du Code de
commerce, dans le bénéfice des présentes, sans demeurer garant, ni répondre solidairement
de ce tiers substitué pour l’exécution des présentes et de tous actes qui en seront la suite ou
la conséquence

18 • SERVICE-CLIENT
Le service-client de la Société est joignable :
• par email à l’adresse contact@ennea-gramme.com

19 • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client
de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 17 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de
trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de
recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la
consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable
en informer l’autre Partie par le biais d’un mail, en précisant les motifs du litige.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à
la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

20 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux
présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la
validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de
recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la
consommation et à l’Article 19 des présentes.

21• VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de
contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

.