CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
ENNÉAGRAMME
1 • DISPOSITIONS PRÉALABLES
La société SERIOUS GAMES est une Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000,00 dh, immatriculée à Tanger, sous le numéro ICE 002139765000030 ayant son siège social situé au MAROC.
La société SERIOUS GAMES est spécialisée dans l’organisation de formations, en ligne et/ou en présentiel, dans les domaines du développement personnel, de l’Ennéagramme et des neurosciences. Ses formations sont à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.
Les formations proposées par la société SERIOUS GAMES sont accessibles, à l’achat en ligne, par le biais du site ENNEAGRAMME (www.ennea-gramme.com).
2 • MENTIONS LÉGALES
Le site www.ennea-gramme.com est édité par la société SERIOUS GAMES Société à responsabilité limitée, immatriculée à Tanger, sous le numéro ICE 002139765000030 ayant son siège social situé au MAROC.
Le directeur de la publication est SERIOUS GAMES.
Le site est hébergé par la société OVH Hosting, 10, Avenue 2 Mars 20360 Casablanca Maroc.
3 • DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Formations : désignent les évènements et formations proposées par la Société, en ligne et/ou en présentiel, dans le domaine du développement personnel, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Politique de Confidentialité : désigne l’Article 17 des présentes.
Produits : désignent les produits proposés à la vente en ligne par la Société, au travers du Site, dans les conditions ci-après décrites.
Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice, accessible à l’adresse www.ennea-gramme.com.
Société : désigne la société SERIOUS GAMES.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site, a n d’acheter un Produit ou une Formation, proposée par la Société, dans les conditions dé nies aux condition générales de vente de cette dernière.
4 • OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont notamment pour objet de décrire : (i) les modalités de leur acceptation ; (ii) de façon non exhaustive les Formations et Produits proposés par la Société ; (iii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site, ainsi que leurs engagements ; (iv) les conditions de leur connexion aux éléments en ligne des Formations.
Les Conditions Générales d’Utilisation comportent aussi des clauses relatives aux données personnelles des Utilisateurs, ainsi qu’à la politique de confidentialité de ces données.
Enfin, elles précisent les conditions relatives à la responsabilité de la Société.
5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes (lesquelles sont accessibles en bas de page du Site).
6 • FORMATIONS ET PRODUITS
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, des Formations.
Il s’agit de Formations en ligne et/ou en présentiel.
Les Formations proposées par la Société sont plus amplement détaillées sur le Site, au moyen de fiches descriptives, dont le contenu peut être modifié à tout moment par la Société.
Les Formations sont proposées dans la limite des places disponibles.
7 • ACCÈS
Le Site est accessible librement 24H/24 7J/7.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour sa part, l’accès aux éléments en ligne des Formations est réservé aux Utilisateurs : (i) ayant régulièrement commandé lesdites Formations, dans les conditions dé nies aux conditions générales de vente de la Société ; (ii) disposant d’un compte sur le Site, conformément aux modalités prévues à l’Article 9 des présentes.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès aux éléments en ligne des Formations, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
8 • OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL (POUR LES ÉLÉMENTS EN LIGNE DES FORMATIONS)
Après avoir effectué un achat d’une Formation qui inclurait des éléments en ligne, l’Utilisateur reçoit par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des conditions générales de vente de la Société) un lien de connexion auxdits éléments, après avoir régulièrement créé un compte personnel, en suivant la procédure prévue à cet effet.
Lorsqu’il sollicite l’ouverture d’un compte personnel sur le Site, en achetant une Formation qui inclurait des éléments en ligne, l’Utilisateur garantit notamment qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser d’information qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes, complètes et précises et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel de l’Utilisateur, ainsi que d’annuler son achat.
Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
9 • CONNEXION
A n de se connecter à son compte sur le Site, l’Utilisateur indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant (email d’achat), ainsi que son mot de passe.
10 • UTILISATION DU SITE ET DES FORMATIONS (CONTENANT DES ÉLÉMENTS EN LIGNE)
Dans le cadre de leur utilisation du Site et plus spécifiquement des Formations (contenant des éléments en ligne), les Utilisateurs s’engagent :
• à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
• à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments à d’autres ns qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
• à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et
plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
• à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site ou les Formations (contenant des éléments en ligne) ;
• à ne pas télécharger sciemment, a cher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter leurs fonctionnalités ou leurs performances.
11 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur renseigne sur le Site les informations requises pour effectuer un achat d’un Produit ou d’une Formation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sur le Site.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les Conditions Générales d’Utilisation en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
12 • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
13 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 • Site
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
13.2 • Formations
L’intégralité des Formations développées sous les marques SERIOUS GAMES constituent le savoir-faire de la Société et sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.
La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L.335-2 du CPI).
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos formations, de nos vidéographies, ou tout autre document qui y sont liés, sans notre autorisation (article L. 335-3 du CPI).
Par ailleurs, l’exploitation et la reproduction non autorisée des vidéographies de la Société constituent également une atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image des personnes figurant sur ces vidéographies. En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de la Société ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif. La mise à disposition de ces éléments au pro t de l’Utilisateur est strictement réservée à l’usage privé dudit Utilisateur.
14 • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
14.1 • Données Personnelles Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site, de leur achat d’une Formation ou d’un Service et des paiements y afférents.
Les principales Données Personnelles collectées sont notamment : nom ; prénom ; société ; adresse email ; mot de passe ; adresse de facturation ; adresse de livraison ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées.).
Finalités du traitement des données Personnelles récoltées
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, a n notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations et Produits qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.
Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires à son achat d’une Formation ou d’un Produit, à son paiement, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Toutefois, elles ne sont pas revendues.
Destinataires des Données Personnelles
La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.
14.2 • Consentement
Le consentement des Utilisateurs est présumé aux ns d’utilisation desdites données aux ns uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site, de leur achat d’une formation ou d’un produit et des paiements y afférents.
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketings, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@ennea-gramme.com.
14.3 • Stockage
Le site est hébergé par la société OVH. Les données personnelles recueillies sont hébergées par la société SERIOUS GAMES.
14.4 • Sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleures pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
14.5 • Cookies
Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un chier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.
Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, a n d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.
Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »
Le délai de validité de cette acceptation est de 13 mois maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.
14.6 • Droits relatifs aux Données Personnelles
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits, il su t au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante:
contact@ennea-gramme.com
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante :
contact@ennea-gramme.com
La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
14.7 • Paiement
Le paiement des Formations et des Produits est effectué par carte bancaire ou Paypal sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.
Le paiement peut également être effectué par virement bancaire.
Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les Formations et livrer les Produits. À leur terme, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.
15 • DURÉE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent la relation contractuelle entre les Parties, eu égard à l’utilisation du Site par les Utilisateurs.
La relation contractuelle entre les Parties à ce titre prend n à la clôture du compte personnel de l’Utilisateur sur le Site, laquelle peut intervenir :
• à tout moment sur demande de l’Utilisateur à l’adresse email suivante:
contact@ennea-gramme.com
• à l’entière discrétion de la Société, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
16 • DIVERS
16.1 • Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
16.2 • Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
16.3 • Nullité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
16.4 • Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
18 • VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.